Le 10 juillet 2024, la Chambre des députés a voté le projet de loi n°7642 portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ; 2° de l'article 1714 du Code civil.
La loi est entrée le 1er août 2024. À partir de cette date, les frais de commission d’agence immobilière sont payés à parts égales (50/50) entre le locataire et le bailleur.
Politique tarifaire de l’agence LD Home :
Colocations :
Commission forfaitaire de 1.500 € TTC, soit 750 € TTC à payer par le locataire et 750 € TTC payé par le propriétaire.
Appartements/Studios/Maisons/Bureaux/Commerces :
Commission d’1 mois de loyer hors charges HTVA.
Exemple : Pour un appartement donné en location au prix de 1.650 € hors charges, le locataire et le propriétaire devront payer chacun 965,25 € TTC.
Parkings/Garages/Caves :
Commission de 2 mois de loyer hors charges HTVA.
Exemple : Pour un garage donné en location au prix de 180 € hors charges, le locataire et le propriétaire devront s’acquitter chacun de 210,60 € TTC.
TVA applicable en 2024 : 17%.
1. Évaluation du bien :
Estimation du loyer en fonction du marché.
Conseils pour valoriser le bien (travaux, aménagements, etc.).
2. Marketing et publicité :
Prises de photos professionnelles.
Rédaction d’annonces en deux langues.
Publication sur des plateformes en ligne et dans des médias locaux et réseaux sociaux.
Communication avec les potentiels locataires, réponses à leurs questions.
3. Sélection des locataires :
Réception et traitement des candidatures.
Vérification des dossiers (revenus, solvabilité, garanties).
Organisation des visites en présentiel et virtuelles.
Conseils pour le choix des locataires.
4. Gestion administrative et juridique :
Rédaction du contrat de bail.
Vérification des paiements avant la remise des clés (garantie, premier loyer, frais d’agence).
Vérification et accompagnement couverture d’assurance habitation.
Signatures et archivage des documents.
5. Gestion logistique :
Mise à jour des noms des boîtes aux lettres et sonnettes.
Relevé des compteurs et communication avec les fournisseurs et Syndic à avertir du changement de locataires.
Réalisation de l’état des lieux d’entrée avec remise des clés, puis de sortie.
NOS SERVICES POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE LOCATION A LA CHARGE DU LOCATAIRE SOUHAITANT RENOUVELER SON BAIL
1er avenant : 750 € TTC
2ème avenant : 500 € TTC
3ème avenant : 250 € TTC
4ème avenant : Gratuit
1. Communication et négociation avec le locataire :
Suivi de la date de départ prévue du locataire, contact locataire avant le début de son préavis.
Discussion des termes du renouvellement avec le locataire.
2. Rédaction de l’avenant :
Rédaction et mise à jour du contrat de bail renouvelé sous forme d’un avenant.
3. Gestion administrative :
Signatures et archivage des documents.
Vérification du maintien de la couverture d’assurance habitation.
4. Communication continue :
Validation avec le propriétaire des nouvelles conditions du bail.
Maintien de la relation avec le locataire pour s’assurer de la satisfaction continue.