Toute transaction réalisée par l’intermédiaire d’une agence donne droit à une commission qui couvre l’investissement et le temps que l’agence a dépensé pour permettre la bonne fin de la transaction : quel en est le montant et à qui demander cette commission ?
Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents immobiliers prévoyait, dans son article 1er, une commission maximum de +/- 372 € pour les ventes d’immeubles d’un prix allant jusqu’à 12.500 €. Pour les ventes dont le prix dépassait 12.500 €, le maximum de la commission était fixé à 3% HTVA du prix de la vente réalisée.
La loi sur base de laquelle s’appuie le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 a été abrogée par une loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Elle s’applique à toutes les activités de production et prestations de services. Il s’en suit que les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, y compris la fixation du pourcentage de la commission de l’agent immobilier.
Il y a néanmoins eu des controverses judiciaires sur la question de savoir si le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 se trouve ou non privé de base légale, mais le dernier état de la jurisprudence tout comme la doctrine estime que ce règlement ne peut plus être appliqué.
La commission est soit un pourcentage du prix de vente, généralement 3% HTVA, soit un prix forfaitaire. Ces honoraires sont inclus dans le prix de vente affiché.
Dans le cadre d’une vente immobilière, la commission est due par le vendeur, une fois seulement que la vente a été concrétisée. Elle devra être versée dès la signature de l’acte de vente valable devant notaire.
En effet, lorsqu’une personne décide de vendre un bien immobilier au Luxembourg et qu’elle fait appel à un professionnel du secteur, une prestation de service lui est rendue, c’est donc à cette personne de régler les frais d’agence.
Dans le cadre d’un mandat de recherche, c’est l’acheteur qui paie car une prestation de service est rendue à l’acheteur.
Il est aussi possible, dans certains cas, de réaliser un partage d’honoraires entre acheteur et vendeur, même si cette situation est très rare.